| Carte Grise |
|
Page 3 sur 3 A remarquer que les véhicules qui seront dorénavant soumis à l'obligation d'enregistrement et qui auront été mis en circulation avant le 18 décembre 2006 pourront être maintenus en circulation sans être munis d'une vignette de conformité jusqu'au 31 décembre 2007. Les propriétaires de tels véhicules pourront faire procéder à l'enregistrement de leurs véhicules et se procurer les vignettes de conformité requises, aux trois stations de contrôle technique de la SNCT, à partir du 1er mai 2007. 3) Alors qu’un numéro personnalisé ne peut être transféré d’un véhicule sur un autre qu’à condition que le certificat d’immatriculation du premier véhicule ait été retourné au préalable à la SNCT, une personne ayant demandé le transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule lui appartenant et immatriculé à son nom vers un autre véhicule à immatriculer à son nom se retrouve momentanément sans le certificat d’immatriculation de son ancien véhicule et dès lors également sans le droit d’utiliser encore ce véhicule sur la voie publique pendant la période ( généralement de 1 à 3 jours ) durant laquelle il est procédé à l’immatriculation de son nouveau véhicule. Afin de résoudre ce problème et de rendre encore possible l’utilisation d’un 'ancien' véhicule durant la procédure d’immatriculation d’un 'nouveau' véhicule sous le même numéro, au nom du même propriétaire ou détenteur, les dispositions du règlement grand-ducal confèrent à ce dernier la possibilité de se faire délivrer, pour son 'ancien' véhicule, un certificat d’immatriculation temporaire d’une durée de validité de 3 jours ouvrables entiers. Ce certificat lui sera remis, contre restitution du certificat d’immatriculation original de son 'ancien' véhicule, soit par la SNCT, soit par une entreprise du secteur automobile (auprès de laquelle il aura en principe acquis son 'nouveau' véhicule) qui a été autorisée à cette fin par la SNCT sur base du cahier des charges afférent. Un certificat d’immatriculation temporaire n’est toutefois valable qu’à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué afférent, certifiée conforme soit par la SNCT, soit par l'entreprise autorisée du secteur automobile visée ci-avant.
|
Recherche
Recherche numéro
| Recherche numéro immat. libre |
Questions pour l'examen théorique
Prochain jour de fermeture
| Pas d'événements |