Cas d’exception

La condition définie ci-avant n’est plus applicable et la chaîne [acheteur > dernier propriétaire officiel] peut être interrompue à partir du moment où le véhicule a fait l’objet :

a) d'une vente publique ayant eu lieu sous la surveillance d’un huissier de justice ou d’une instance administrative ;

b) d'une vente impliquant comme vendeur une société ou une entreprise qui satisfait aux critères suivants :

* être établie dans un État membre de l'Union Européenne
* être inscrit dans cet État au Registre de Commerce
* détenir dans cet État une autorisation pour faire le commerce de véhicules routiers
* [être identifiable au moyen d’un numéro TVA communautaire].