Dernier propriétaire officiel

 

Notion du "dernier propriétaire officiel"

Pour un
véhicule neuf ( = véhicule qui avant sa présentation pour immatriculation au Luxembourg n’a jamais été immatriculé ni au Luxembourg ni dans un autre pays), le dernier propriétaire officiel de ce véhicule est le constructeur du véhicule ou son mandataire/concessionnaire.



Pour un véhicule d’occasion ( = véhicule qui avant sa présentation pour immatriculation au Luxembourg avait été immatriculé en dernier lieu soit au Luxembourg, soit dans un autre pays), le dernier propriétaire officiel de ce véhicule est la personne qui est inscrite comme propriétaire /titulaire sur le dernier document d’immatriculation officiel, soit la "carte grise" luxembourgeoise ou un document d’immatriculation étranger.

 

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